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Modification du 06/09/2025 14:38

Numéro NATINF : 13197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)
MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE (VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES)

Avant

—

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-24 AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 AL.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 29/11/1994.
ART.R.323-1, ART.R.323-24 AL.1 C.ROUTE. ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 AL.1, ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 29/11/1994.

Avant

—

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

90.00
90.00

Avant

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Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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