Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:42

Numéro NATINF : 20142

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

PECHE EN EAU DOUCE, LA NUIT, A L'AIDE DE PROCEDE OU MODE DE PECHE PROHIBE
PECHE EN EAU DOUCE, LA NUIT, A L'AIDE DE PROCEDE OU MODE DE PECHE PROHIBE

Avant

Après

ART.R.436-40 §II, §I 3°,7°,ART.R.436-30, ART.R.436-31, ART.R.436-32 §I, ART.R.436-33, ART.R.436-34, ART.R.436-35 C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, §I 3°,7°,ART.R.436-30, ART.R.436-31, ART.R.436-32 §I, ART.R.436-33, ART.R.436-34, ART.R.436-35 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après