Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:47

Numéro NATINF : 20164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES
PECHE EN EAU DOUCE OU LE DROIT DE PECHE APPARTIENT A L'ETAT AVEC PLUSIEURS LIGNES

Avant

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Après

ART.R.436-5, ART.L.436-4 §II, §I C.ENVIR.
ART.R.436-5, ART.L.436-4 §II, §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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