Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 26987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME
CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.
ART.R.416-19 §II AL.2, ART.R.233-1 §I 9° C.ROUTE. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Avant

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Après

ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.
ART.R.416-19 §V AL.2 C.ROUTE.

Avant

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