Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 7536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Avant

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Après

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.
ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

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ART.L.221-2 C.ROUTE.
ART.L.221-2 C.ROUTE.

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Facultatif
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