Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:51

Numéro NATINF : 20455

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM

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ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.R.317-10 4°, ART.R.314-6, ART.R.314-5 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

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ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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