Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:53

Numéro NATINF : 20464

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES
EXPEDITION PAR VOIE FERREE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU INCLUANT UN ARRET EN GARE DE PLUS DE 24 HEURES

Avant

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ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.315-18 AL.1, ART.R.311-2 §I,§II, §III, §IV G), H) C.S.I.
ART.R.317-12 3°, ART.R.315-16, ART.R.315-18 AL.1, ART.R.311-2 §I,§II, §III, §IV G), H) C.S.I.

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ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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