Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 21944

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS

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ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.

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ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.

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