Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 11384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Avant

—

Après

ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.
ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

Avant

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Après

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Facultatif
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