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Modification du 06/09/2025 14:56

Numéro NATINF : 20556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 250.00/300.00/600.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR
VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Avant

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Après

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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250.00
250.00

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300.00
300.00

Avant

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600.00
600.00

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