Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:57

Numéro NATINF : 20604

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE
PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Avant

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Après

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.
ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.
ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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