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Modification du 06/09/2025 14:57

Numéro NATINF : 20783

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

ABATTAGE NON AUTORISE D'ANIMAL SUSPECT OU CONTAMINE DE RAGE DONT LA CONSERVATION A ETE AUTORISEE
ABATTAGE NON AUTORISE D'ANIMAL SUSPECT OU CONTAMINE DE RAGE DONT LA CONSERVATION A ETE AUTORISEE

Avant

Après

ART.R.228-8 §II 2° C), ART.R.223-32 AL.3, ART.R.223-33 AL.4, ART.R.223-25 2°,3°, ART.L.223-9 AL.2, ART.L.223-12 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II 2° C), ART.R.223-32 AL.3, ART.R.223-33 AL.4, ART.R.223-25 2°,3°, ART.L.223-9 AL.2, ART.L.223-12 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

135.00
135.00

Avant

Après

375.00
375.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après