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Modification du 06/09/2025 14:57

Numéro NATINF : 20785

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ABSENCE DE VISITE VETERINAIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE SURVEILLANCE D'ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR - RAGE
ABSENCE DE VISITE VETERINAIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE SURVEILLANCE D'ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR - RAGE

Avant

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Après

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.R.223-35 AL.1, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II 4° A), ART.R.223-35 AL.1, ART.R.223-25 5°, ART.L.223-10 C.RURAL.

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Après

ART.R.228-8 §II C.RURAL.
ART.R.228-8 §II C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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