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Modification du 06/09/2025 14:57

Numéro NATINF : 20794

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.623-2 C.PENAL.
ART.R.623-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

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Avant

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68.00
68.00

Avant

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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