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Modification du 06/09/2025 14:58

Numéro NATINF : 20865

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT
PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT

Avant

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Après

ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.

Avant

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Après

ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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