Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 14:59

Numéro NATINF : 21186

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Avant

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Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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