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Modification du 06/09/2025 15:01

Numéro NATINF : 21202

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SUR UN PONT

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SUR UN PONT

Avant

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

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Après

75.00
75.00

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Après

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Avant

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Après

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Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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