Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:02

Numéro NATINF : 21213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 22.00/35.00/75.00

Comparaison : version du 09/05/2025 09:54

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR

Avant

ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

22.00
22.00

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—