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Modification du 06/09/2025 15:02

Numéro NATINF : 21254

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 08/05/2025 22:59

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

Après

NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-33 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-33 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—