Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 28690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE
DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

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ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.
ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

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ART.L.322-3 C.ROUTE.
ART.L.322-3 C.ROUTE.

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