Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:04

Numéro NATINF : 21468

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/11.00/33.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE

Avant

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ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.
ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.

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—

Après

ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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11.00
11.00

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33.00
33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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