Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:04

Numéro NATINF : 21521

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL

Avant

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Après

ART.R.237-3 3° C.RURAL.
ART.R.237-3 3° C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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