Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 7543

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

—

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.
ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.
ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Facultatif
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