Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:06

Numéro NATINF : 21846

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME
NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME

Avant

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Après

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.
ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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