Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:07

Numéro NATINF : 21850

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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Après

DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR
DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR

Avant

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Après

ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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