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Modification du 06/09/2025 15:07

Numéro NATINF : 21939

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Avant

—

Après

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.
ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Avant

—

Après

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

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135.00
135.00

Avant

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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