Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:08

Numéro NATINF : 22031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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Après

ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE
ACQUISITION D'EQUIDE SANS ENVOI DE SA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE

Avant

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Après

ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-49 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.
ART.R.215-14 §I 5°, ART.D.212-49 AL.2 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 02/04/2008.

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ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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