Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:08

Numéro NATINF : 22034

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR
ABATTAGE NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I 8°, ART.L.212-9 AL.1, ART.D.212-51 C.RURAL. ART.58 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-14 §I 8°, ART.L.212-9 AL.1, ART.D.212-51 C.RURAL. ART.58 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Avant

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Après

68.00
68.00

Avant

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180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Après

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