Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:09

Numéro NATINF : 22109

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE
NON DECLARATION DANS LES DELAIS D'OPERATION SOUS TRAITEE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON COMMISSIONNAIRE

Avant

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Après

ART.R.3242-16 3°, ART.R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 19/11/1999.
ART.R.3242-16 3°, ART.R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 19/11/1999.

Avant

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Après

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Après

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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