Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 7544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

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ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.
ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

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Facultatif
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