Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:10

Numéro NATINF : 22157

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF (chien dangereux de catégorie 1)
STATIONNEMENT DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §I 2°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §I 2°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

—

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.
ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

35.00
35.00

Avant

—

Après

75.00
75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—