Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 6224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION
NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Avant

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ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.
ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

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