Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:12

Numéro NATINF : 22165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)
DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 2)

Avant

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Après

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

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ART.R.215-2 §I C.RURAL.
ART.R.215-2 §I C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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