Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:13

Numéro NATINF : 22464

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT

Avant

—

Après

ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—