Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 6241

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE
NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

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ART.R.322-8 C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-8 C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.322-8 §III C.ROUTE.
ART.R.322-8 §III C.ROUTE.

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