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Modification du 06/09/2025 15:15

Numéro NATINF : 22596

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS FIXATION DES CHAINES, BACHES ET ACCESSOIRES DE CHARGEMENT

Avant

ART.R.312-19 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

45.00
45.00

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

—

Après

180.00
180.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—