Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:16

Numéro NATINF : 22601

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-21 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-21 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—