Numéro NATINF: 22617
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EQUIPE OU ORNE D'ELEMENT EXTERIEUR SAILLANT, TRANCHANT OU POINTU
Définie par: ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1 A 10 ARR.MINIST DU 19/12/1958.
Réprimée par: ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 45,00, Ordinaire : 68,00, Majorée : 180,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :