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Modification du 06/09/2025 15:17

Numéro NATINF : 22620

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES NON EQUIPE D'EXTINCTEURS CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.
ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 02/03/1995.

Avant

—

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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Après

45.00
45.00

Avant

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Après

68.00
68.00

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Après

180.00
180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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