Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:19

Numéro NATINF : 22630

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME
CIRCULATION D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS SANS PLAQUE DE RECEPTION CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.317-10 C.ROUTE.
ART.R.317-10 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.317-10 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

—

Après

375.00
375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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