Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22622

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE
CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE

Avant

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Après

ART.R.314-1 AL.6 C.ROUTE. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 18/07/2019.
ART.R.314-1 AL.6 C.ROUTE. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 18/07/2019.

Avant

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ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.
ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

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Facultatif
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