Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:20

Numéro NATINF : 22661

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AFD montants: ∅/∅/∅ -> 1000.00/1500.00/2500.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR
ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS PAR LEUR PRODUCTEUR OU DETENTEUR

Avant

Après

ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I 4°, ART.L.541-48, ART.L.541-3 §III, ART.R.541-8 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §VIII, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

1000.00
1000.00

Avant

Après

1500.00
1500.00

Avant

Après

2500.00
2500.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après