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Modification du 06/09/2025 15:21

Numéro NATINF : 22733

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE
MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE SANS VISITE TECHNIQUE PREALABLE

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ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.R.6312-8, ART.R.6312-9 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/06/2001.
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.R.6312-8, ART.R.6312-9 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/06/2001.

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ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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