Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 6125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS EQUIPANT LES PNEUMATIQUES
UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS EQUIPANT LES PNEUMATIQUES

Avant

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ART.R.314-3 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ART.7, ART.8, ART.9, ART.10 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
ART.R.314-3 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 ART.7, ART.8, ART.9, ART.10 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

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ART.R.314-3 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.314-3 AL.5 C.ROUTE.

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