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Modification du 06/09/2025 15:25

Numéro NATINF : 22789

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/4.00/7.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON
TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Avant

—

Après

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.
ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.
ART.R.412-43 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

4.00
4.00

Avant

—

Après

7.00
7.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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