Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:43

Numéro NATINF : 22830

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

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Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Facultatif

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