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Modification du 06/09/2025 15:27

Numéro NATINF : 22799

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Avant

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

90.00
90.00

Avant

—

Après

135.00
135.00

Avant

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Après

375.00
375.00

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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