Numéro NATINF: 22811
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Définie par: ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.
Réprimée par: ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: None
Élément moral: None
Mesures complémentaires: None
Observations: La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : None, Ordinaire : 35,00, Majorée : 75,00
Aucune peine principale enregistrée.
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: facultatif
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :