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Modification du 06/09/2025 15:31

Numéro NATINF : 22827

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 90.00/135.00/375.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT
CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER EQUIPE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT

Avant

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Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.32 1°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. ANX.ART-10, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-2 §I, §III C.ROUTE. ART.32 1°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. ANX.ART-10, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Après

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Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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90.00
90.00

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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