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Modification du 06/09/2025 15:34

Numéro NATINF : 22843

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME

Avant

ART.R.313-17, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.30-A, ART.30-B, ART.30-C ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-17, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.30-A, ART.30-B, ART.30-C ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-17 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.313-17 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

45.00
45.00

Avant

—

Après

68.00
68.00

Avant

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Après

180.00
180.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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